Les motivations des repreneurs
Les erreurs des repreneurs
Les pièges à éviter pour le repreneur

Le business plan du repreneur
1°) Présentation du repreneur
2°) Présentation de l’entreprise à reprendre
3°) Les perspectives de développement envisagées
4°) Les objectifs à court, moyen et long terme
5°) Les comptes prévisionnels et le financement envisagé

Le chéquier conseil
1°) Principe
2°) Description
3°) Bénéficiaires
4°) Utilisation
5°) Obtention
6°) Aspects pratiques

L’ACCRE
1°) Principe ACCRE
2°) Description ACCRE
3°) Les bénéficiaires de l'ACCRE
4°) L’obtention de l'ACCRE
5°) Aspects pratiques de l'ACCRE

Le Fonds Régional d’Aide au Conseil (FRAC)
1°) Principe du FRAC
2°) Description du FRAC
3°) Les montants versés
4°) Les entreprises bénéficiaires
5°) Obtention du FRAC
6°) Aspects pratiques du FRAC



Les motivations et les erreurs des repreneurs

Les motivations des repreneurs

- la reprise d’entreprise permet par rapport à la création d’entreprise de gagner du temps,
- la reprise d’entreprise est moins risquée que la création d’entreprise : la structure économique est en place depuis plusieurs années,
- la reprise d’entreprise est parfois le seul moyen de pénétrer un marché,

Cas concret : une entreprise qui effectuait le service des carrosseries de pompes à essence (plus précisément, son travail consiste à prélever les parties peintes des carrosseries de pompes à essence et à les remplacer par des rénovées en atelier) était à céder pour cause de retraite et sans succession familiale. Il n’existait, à cette entreprise, que deux concurrents sur le territoire de la France. Outre ce métier de niche de carrosserie industrielle spécialisée dans le secteur pétrolier, la relation client / fournisseur avec les pétroliers étant en plus privilégiée, la reprise d’une entreprise constitue le seul moyen de pénétrer ce marché.

- il est beaucoup plus aisé d’obtenir un financement bancaire à structure égale pour une reprise d’entreprise qu’une création d’entreprise du fait du vécu du projet d’entreprise,
- l’intérêt pour les marchés de la cible, pour ses produits, pour sa rentabilité, pour une croissance externe, etc ….

Les erreurs des repreneurs

- vouloir accéder à tous les contrats d'intermédiation du cabinet,
- disposer d’un apport personnel de 150 K€ et croire que l’on peut reprendre une affaire valorisée à 3 M€,

Avis de l’expert en transmission d’entreprises : un repreneur personne physique ne pourra pas, raisonnablement, lever auprès de sa banque plus de deux fois le montant de son apport personnel. Par ailleurs, l’effet de levier n’est possible que si la société a des bénéfices récurrents. Enfin, le montage est tendu lorsque l’on consacre plus de 50 % du bénéfice pour la charge de la dette.

- penser que sa famille l’aidera à financer l’opération si l’affaire est intéressante,
- reprendre une entreprise dans la ville où il habite,
- son banquier le connaît bien et financera l’acquisition sans problème,
- ses amis le soutiennent financièrement pour la reprise d’une entreprise,
- il veut reprendre une entreprise dans le mois qui arrive,
- il pense avoir plus de chances d’aboutir en qualité de personne physique face à un repreneur personne morale,
- il n’a pas besoin de l’accompagnement du cédant,

Avis de l’expert en transmission d’entreprises : le repreneur ne doit jamais oublier que durant une période provisoire, il devra collaborer avec le cédant pour assurer la continuité de l’entreprise.
- il a signé l’engagement de confidentialité il y a quinze jours, mais il n’a pas encore eu le temps de prendre contact avec le cédant,
- deux mois après avoir signé l’engagement de confidentialité et étudié le dossier, il n’a pas encore eu le temps de rencontrer le cédant,
- il veut être le seul maître à bord,
- il ne fait jamais le point régulièrement avec l’intermédiaire car cela ne l’intéresse pas,
- pour son apport personnel, il dispose d’un associé,
- pour financer la reprise, il va vendre sa maison,
- les dossiers de cession de l’intermédiaire ne sont pas intéressants,
- l’entreprise à reprendre ne correspond pas exactement à ses souhaits,
- les dossiers qu’il souhaite examiner doivent répondre à des critères précis d’examen,
- il veut rencontrer tous les intermédiaires en transmission d’entreprise,
- il n’a pas besoin de passer par un intermédiaire car il a l’intention de contacter directement les cédants potentiels,

Avis de l’expert en transmission d’entreprises : un repreneur étudiait un dossier hors du champ d’intervention du cabinet en transmission d’entreprises. Il nous a rapporté les faits suivants : «durant les trois derniers mois, j’ai beaucoup avancé dans mes démarches pour la reprise de cette entreprise du secteur de l’environnement. J’ai pu accomplir les démarches suivantes : évaluation commerciale et financière, proposition et rédaction de la lettre d’intention, négociation du montage financier, élaboration du business plan, obtention du financement. Cependant, les cédants sont revenus sur leur décision de vendre, ce qui me pousse maintenant à chercher de nouvelles cibles». Ce cas est loin d’être isolé ….
- il n’a pas besoin de connaître les autres candidats repreneurs car cela ne l’intéresse pas,
- il a un bon curriculum vitæ et de ce fait les sociétés de capital risque le suivront sans problème,
- il ne dispose que de quelques heures par semaine pour étudier les dossiers des cédants,
- son capital est de l’ordre de 150 K€ et il souhaite connaître la cotation banque de France de la cible à reprendre,
- les dossiers à présenter au repreneur doivent répondre à des critères précis d’appréciation,
- l’analyse économique du dossier du cédant doit répondre aux normes des organismes bancaires,
- il veut encore faire baisser le prix de cession de 20 % pour l’amener à sa propre estimation !
- il compte sur un crédit vendeur pour un cédant n’ayant pas de succession : l’obtention d’un crédit vendeur, mais les cédants sont très réticents à l’accorder car il arrive fréquemment que ce crédit de deux à trois ans ne soit jamais remboursé, de toute façon ne dépasse pratiquement jamais 20 % du prix de cession.

Les pièges à éviter pour le repreneur
- les actifs sont sur-évalués,
- les actifs sont inexistants,
- le matériel est obsolète,
- les stocks sont sur-évalués,
- les stocks ou les clients ne sont pas assez provisionnés,
- les litiges ne sont pas ou pas assez provisionnés,
- le marché est en déclin,
- l’entreprise ne réalise plus d’investissements depuis plusieurs années,
- le matériel informatique est obsolète,
- le repreneur oublie de prévoir une clause de non-concurrence dans le protocole d’accord,
- les créances escomptées : le chef d’entreprise facture avant de produire, escompte la facture ce qui augmente la trésorerie. Mais dans le cas où la commande ne s’exécute pas (elle ne se fait pas ou est refusée par le client), la facturation n’est pas valable. Il faut surveiller les Dailly et les billets à ordre,
- la trésorerie est fictive,
- la rentabilité est artificiellement gonflée,

Cas concret : une entreprise de composants électroniques réalisait un bénéfice net comptable annuel d’environ 300 000 euros et le distribuait entièrement sous forme de dividende. Néanmoins, le chef d’entreprise n’avait plus de rémunération depuis près de cinq ans ce qui gonflait artificiellement la rentabilité de l’entreprise.

- le cédant fait payer au repreneur un passé trop cher : le repreneur doit s’assurer qu’il n’achète pas un passé prestigieux et un avenir en déclin. Beaucoup de cédants vendent leur entreprise en mettant en avant une rentabilité passée,

Cas concret : le cédant de cette entreprise de peinture industrielle souhaitait un prix de cession proportionnel à la rentabilité passée de son entreprise. Après de dures négociations, il a eu la proposition de reprise à un prix tout à fait honorable. Ce cédant s’est entêté à ne pas vouloir l’accepter, puis beaucoup plus tard finit par accepter, alors que de son côté, le repreneur, las des négociations, s’est tourné vers une autre cible. Fin de cet exercice comptable et pour la première fois en plus de vingt ans, l’entreprise accuse une perte non négligeable qui entraînera en quelques mois une décote du prix de cession de 30%. Ce cédant a eu beaucoup de regrets de ne pas avoir écouté l’expert en transmission d’entreprises. Lorsque le prix de cession est correct, il faut savoir conclure les négociations.

- les engagements hors bilan ne sont pas recensés,
- le cédant fait payer au repreneur un avenir trop rose,
- les risques environnementaux ne sont pas évalués,
- les machines ne sont pas aux normes,
- les normes d’hygiène, de sécurité, électriques ne sont pas respectées,
- les comptes de régularisation actif et passif ne sont pas correctement évalués,
- le bâtiment n’est pas évalué à son utilité économique,
- les possibilités de productivité supplémentaires ne sont pas toujours évidentes à mettre en œuvre,
- la récurrence du chiffre d’affaires des trois dernières années est-il représentatif de l’entreprise cédée,
- les risques de conflits sociaux existent,
- un abandon des amortissements dégressifs au profit des amortissements linéaires,
- l’inventaire physique des stocks est-il exact,
- la compétence technique du personnel n’est pas celle indiquée par le cédant,
- le stock comporte des « rossignols » (des articles qui ne tournent pas),
- la méthode de valorisation des stocks peut également avoir une influence,
- le poste des travaux en cours à surveiller dans les entreprises de BTP,
- cas extrêmement rare et passible de sanctions pénales pour le cédant, des lettres d’intention de clients frauduleuses ou des études de marché bidons,
- le loyer de la SCI sur la société d’exploitation est sur-évalué (après l’acquisition, le repreneur continue de payer au cédant le loyer des murs qui est surévalué),
- le repreneur oublie de procéder à une étude de marché comme il faut le faire en création d’entreprise,
- la répartition du chiffre d’affaires sur quelques clients,
- le repreneur qui au bout d’un an et demi de recherche à temps plein n’a pas acquis d’entreprise n’a certainement pas envie de franchir le pas.

Avis de l’expert en transmission d’entreprises : la rapidité est un atout pour un repreneur et il faut toujours étudier en parallèle trois dossiers, car rien n’est jamais acquis. Enfin, le repreneur doit prévoir un budget : frais de déplacement, de restaurant, de cartes de visite, téléphone fixe, portable, honoraires de ses conseils (expert-comptable et avocat d’affaires).



Le business plan du repreneur

Le business plan pour un repreneur diffère quelque peu de celui d’un créateur. Il s’agit ici de convaincre ses partenaires et principalement les financeurs. La différence ici c’est que l’on part d’un élément réel : une entreprise qui a une histoire, une place sur un marché et des aspirations. Pour cela il faudra commencer par :

1°) Présentation du repreneur

Cette présentation est primordiale. Elle va permettre d’une part au cédant de voir si votre profil et vos aspirations correspondent à ces attentes et d’autre part au prêteur (banquier, capital risqueur, etc.) d’évaluer l’adéquation entre le projet de reprise et votre personnalité.

C’est en fait dès cette présentation que les différents acteurs vont décider de continuer la démarche avec vous ou pas. Par conséquent, il faut bien cibler leurs attentes mais également bien avoir étudié le dossier pour mettre en avant vos compétences. Voici une démarche que vous pouvez suivre :

- Parcours/cursus : présentez votre état civil, expliquez en détail quelles sont vos spécialités et votre niveau de qualification. Vous pouvez également exposer votre patrimoine familial personnel.
- Expériences pratiques : détaillez vos expériences en management et en gestion prouvant que vous êtes apte à reprendre une affaire. Exposer votre expérience dans le métier, donnez votre sentiment sur l’état de la profession et de l’activité aujourd’hui et dans les années à venir.

( Si vous sentez que vous êtes sur «la même longueur d’onde» que le cédant, n’hésitez pas durant votre entretien avec lui à développer les thèmes correspondant.)

Il est important de montrer que vous êtes en phase avec le cédant, car les investisseurs savent bien que c’est un des principal gage de réussite d’une reprise.

2°) Présentation de l’entreprise à reprendre

Il doit s'agir d'une présentation (réaliste) de l'entreprise à reprendre dans son ensemble ( marché, clientèle, produit…). Cette partie s’adresse plus particulièrement aux personnes ou institutions à qui vous allez demander un prêt. Vous devez présenter l’affaire que vous reprenez dans les moindre détails. N’hésitez pas à tout montrer, y compris les points faibles à condition d’expliquer votre plan d’action pour y remédier. Afin d’effectuer une topographie complète de l’entreprise vous pouvez suivre cette démarche :

- Présentation interne : pour ne rien oublier, préférez une présentation par pôle :
Ressources humaines : effectifs total, masse salariale, âge moyen, niveau de qualification du personnel, promotion interne, moyen de recrutement, rémunération des cadres… (chaque élément doit être commenté et inclure les modifications que vous souhaitez effectuer en les justifiant s’il y a lieu).

Comptabilité : qui l’effectue ? (interne ou externe), avec quels moyens ?, quelle efficacité ?…

Commercial : comment est géré le service commercial ? Existe t’il un suivi ? Quelles sont les opérations commerciales déjà menées, allez-vous les poursuivre et de quelle manière ?…

Gestion : existe-t-il un contrôle de gestion ? Qui l’effectue ? Existe-t-il des tableaux de bord et quels sont-ils ? Allez-vous en développer d’autres outils et pourquoi ?

Finance : y a t’il un service financier ? A quoi sert-il ? est t’il efficace ?

Management : comment le chef d’entreprise dirige-t-il (management participatif, directif, bureaucratique…)? Comment désirez vous dirigez ? Pourquoi ?

Toutes ces questions doivent être posées tant pour vous que pour renseigner vos interlocuteurs. Tous les points qui semblent sensibles et nécessitant selon vous une réorganisation doivent être présentés dans ce paragraphe.
Présentation de l’entreprise sur le marché
Positionnement : représentez l’entreprise sur le marché par rapport aux concurrents, à ses prix, ventes, marges, qualité, clients, fournisseurs….
Produits/marché : détailler pour chaque produit s’il est en phase de lancement, croissance, maturité ou déclin sur le marché et quelles politique vous comptez mettre en place.
Attrait du marché : Taux de croissance, taille, profitabilité, variations saisonnières, législation, développement technologiques…
Analyse de la concurrence : force et faiblesse pour chaque produit ou service.

Afin de donner une meilleure représentation de cet ensemble utilisez cette matrice pour y positionner chaque produit en fonction de la stratégie et de l’état du marché.


3°) Les perspectives de développement envisagées

Une fois ce travail effectué vous avez les éléments en main pour démontrer que cette reprise est une bonne affaire. Cela est important mais pas suffisant. En effet le cédant et le banquier attendent de vous que vous leur expliquiez maintenant ce que vous allez apporter de nouveau à l’entreprise, quelles sont vos perspectives de développement. Il ne s’agit pas de tout redéfinir, mais d’avoir une vision de l’entreprise dans les années à venir.

Les produits/services : conforter l’offre existante, lancer une nouvelle gamme, développer un nouveau concept… telles sont les réponses argumentées auxquelles s’attendent vos interlocuteurs.

L’organisation : ici, tous ce qui touche à l’organisation générale de l’entreprise et que vous souhaitez modifier doit être exposé et justifié de manière pertinente. Surtout si l’entreprise fonctionne bien on vous demandera des explications. Voici quelques motifs légitimes : résorber des coûts, gains de temps/place, diminuer le turn-over, diminuer les délais de livraison, obtenir plus de flexibilité, meilleure qualité….

4°) Les objectifs à court, moyen et long terme

Vous pouvez distinguer ici quels sont vos objectifs personnels et ceux que vous avez pour l’entreprise.

Objectif personnel : plan de carrière, pour combien de temps reprenez vous l’affaire, implication familiale….
Objectifs pour l’entreprise : il faut une cohérence entre les objectifs à court, moyen et long terme.

Exemples :
Court terme : investissements pour prise de nouvelles parts de marché.
Moyen terme : redéfinition de la politique commerciale/amélioration de l’image de l’entreprise.
Long terme : retour sur investissement.

5°) Les comptes prévisionnels et le financement envisagé

L’aspect financier doit reprendre les mêmes thèmes que pour le créateur et préciser en conclusion les aspects spécifiques à la reprise.

Dossier financier :
Le plan de financement : il doit faire apparaître les investissements à réaliser avec le type d’amortissement choisit et sa durée, les apports personnels, les primes et subventions et les emprunts.
Le compte de résultat prévisionnel : il contient nécessairement les revenus mensuels, le pourcentage de marge brute et le détail des charges d’exploitation.
La trésorerie prévisionnelle : c’est un document important que votre banquier regardera avec attention et notamment les délais de paiement, les taux de TVA utilisés ainsi que les prélèvements personnels.

Les éléments de la reprise :
Circonstances de la reprise : reprise de gré à gré, procédure collective.
Modalité de la reprise : structure juridique de l’entreprise cédée, objectifs des parties, moyens financiers du ou des repreneurs.
Reprise du fond ou rachat des parts/valorisation de l’entreprise cible.
Type de montage : intervention ou pas d’une holding par exemple.
Les garanties exigées.
L’audit préalable (décrire les éléments sur lesquels il va porter).



POSITION CONCURENTIELLE - Domaine d'activité stratégique
 
ATTRAIT DU SEGMENT- Fort
 
ATTRAIT DU SEGMENT - Moyen   ATTRAIT DU SEGMENT - Faible  
Forte  Vive concurrence mais potentiel intéressant (positionnement de niche)
 
Segment à développer en investissant
 
 
Moyenne    Maintenir le produit existant sans investir
 
 
Faible  Segment à pourvoir en tant que leader     Se retirer du segment  


Le chéquier conseil

1°) Principe
Il est destiné aux demandeurs d’emploi ayant un projet de création ou de reprise d’entreprise. Il est fourni par l’Administration dans le but d’aider le futur entrepreneur par une aide à la décision sur des conseils de spécialistes. Ces conseils sont alors financés par l’Etat à hauteur de 75% du coût du conseil.

2°) Description
Le chéquier conseil se compose de 6 chèques d’une valeur de 45,74 € chacun. Ceux-ci correspondent à une heure de conseil qui s’élève de façon forfaitaire à 60,98 € TTC. Par conséquent le bénéficiaire du conseil ne doit verser que 15,24 € hors taxes par rendez-vous.
Notons que pour un bénéficiaire du RMI ou de l’allocation spécifique de solidarité (ASS), le premier chéquier conseil est entièrement financé.

3°) Bénéficiaires
Pour être bénéficiaire du chéquier conseil, le créateur ou repreneur doit être en mesure de disposer de l’aide au chômeurs créateurs ou repreneurs d’une entreprise (ACCRE). C’est le cas si la personne est :
- demandeur d’emploi indemnisé ou pouvant l’être salarié 4 mois au moins au cours des 18 derniers mois,
- demandeur d’emploi non indemnisé inscrit 6 mois au moins à l’ANPE au cours des 18 derniers mois,
- bénéficiaire de l’Allocation Parent Isolé (API), de l’ASS , de l’Allocation Insertion (AI) ou de l’allocation veuvage,
- allocataire du RMI,
- jeune de moins de 30 ans pouvant bénéficier d’un contrat emploi-jeune,
- salarié repreneur d’une entreprise sous le coup d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

4°) Utilisation
Les conseils que le futur entrepreneur souhaite doivent concerner la préparation du projet, le démarrage de l’entreprise ou de l’activité sur les premiers mois. Ces conseils sont donnés par des organismes listés et habilités par le Préfet du département et dont la liste est mise à jour chaque année.
Ainsi, cela peut toucher divers points tels que par exemple :
- la construction du plan de financement,
- l’étude de marché ou tout complément sur l’action commerciale,
- le développement d’une technique ou d’un produit,
- l’organisation de l’entreprise,
- les aspects juridiques,
- les aspects sociaux,
- les aspects fiscaux,
- la réglementation,
- etc.

5°) Obtention
Les intéressés doivent en faire la demande par écrit en y mentionnant une ébauche du projet, de lieu prévisible d’implantation auprès de la DDTE (Direction Départementale du Travail et de l'Emploi).
Avant la création, ils peuvent s’obtenir en complément de la de
ande du dossier d’aide à la création d’entreprise auprès de la DDTE.
Après la création, si l’aide a été validée, il est possible de demander un nouveau chéquier. Il faut également s’adresser à la DDTE.
Le nombre de chéquiers disponibles est de trois dont deux doivent être utilisés avant la création et le troisième dans les douze mois qui suivent la création effective. Toute nouvelle demande (motivée) de chéquier ne peut se faire sans avoir intégralement utilisé le précédent (renvoi de la souche du précédent chéquier obligatoire).

6°) Aspects pratiques
Une fois la consultation finie, le conseil remet au futur entrepreneur un justificatif d’intervention ainsi qu’une facture de prestations.
L'entrepreneur remet un chèque bancaire ou postal au conseil pour le paiement de sa participation (15,24 € HT) ainsi qu’un chèque conseil.
Les spécialistes ont pour mission de :
- réaliser leur intervention conformément à leur habitude,
- répondre aux démarches souhaitées,
- présenter l’ensemble des coûts, durée, modalités et contenu de leur intervention,
- facturer leur intervention au prix fixé par l’Administration,
- remettre à son client un document d’intervention.
Textes de référence : Code du travail articles L351-24 et R351-41 à R351-49









L'ACCRE

1°) Principe ACCRE
Pour encourager la création et la reprise d’entreprise, l’Etat a mis en place une aide sociale : l’Aide au Chômeur Créant ou Reprenant une Entreprise (ACCRE). Cela se traduit par la mise en place d’exonérations. Celles-ci ne sont fournies que pour la reprise d’entreprise agricole, artisanale ou commerciale. Cela exclut donc tout autre forme d’entité comme l’association, GIE…Elles peuvent être attribuées à une personne ou à plusieurs qui participent au même projet.

2°) Description ACCRE
Il faut remplir un dossier et s’il est accepté l’entrepreneur bénéficie d’une exonération des charges sociales pendant un an de :
- l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès,
- du régime accident du travail,
- des prestations familiales,
- de l'assurance vieillesse et veuvage.
Les demandeurs d'emploi indemnisés ou susceptibles de l'être bénéficient d'une exonération totale. Pour les bénéficiaires autres que les chômeurs, un plafond de revenu est fixé à 120% du SMIC (régime retraite complémentaire non exonéré).
Les demandeurs d’emplois non indemnisés (revenu d’au plus égal à 1 820 fois le montant horaire du SMIC) peuvent bénéficier, depuis le 1er juin 2005, de l’exonération pendant une durée supplémentaire de deux ans maximum, dans le cadre d’une création ou d’une reprise d’une micro entreprise.
Cela ne s’applique pas au régime de retraite complémentaire. De même, la contribution sociale généralisée (CSG), la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ainsi que la cotisation FNAL (Fonds National d’Aide au Logement) restent dues.
L’entrepreneur bénéficie également du chéquier-conseil et peut, sous certaines conditions, bénéficier d’une avance remboursable (EDEN : Encouragement au Développement d’Entreprises Nouvelles) sur 3 ans pouvant aller jusqu’à 6098 euros, ou à 9 145 euros en cas de pluralité de bénéficiaire. Si les repreneurs sont des salariés de l’entreprise le montant peut s’élever à 76 225 euros. Enfin, il peut cumuler cela avec le maintien du revenu de solidarité en place pendant les premiers mois de l’activité : il faut en faire la demande lors du dépôt du dossier.

3°) Les bénéficiaires de l'ACCRE
- les demandeurs d’emploi indemnisés,
- les demandeurs d’emploi non indemnisés et inscrits à l’ANPE 6 mois au cours des 18 derniers mois,
- les bénéficiaires du RMI, de l’allocation solidarité spécifique (ASS) ou de l’allocation de parent isolé (API).
- les personnes de moins de 30 ans pouvant bénéficier d’un contrat-jeune ou dont le contrat-jeune a été rompu,
- les salariés d’une entreprise en difficulté (redressement ou liquidation),
- les personnes âgées de moins de 30 ans reconnues handicapées.

4°) L’obtention de l'ACCRE
Certaines conditions doivent être respectées :
- le bénéficiaire est le chef de l’entreprise individuelle ou s’il crée une société il y est majoritaire en détenant au moins 50% du capital ou un tiers du capital s’il la dirige.
- le bénéficiaire a une connaissance du monde l’entreprise, dans sa gestion. La DDTE peut demander à celui-ci de suivre une formation en gestion d’entreprise ou d’accepter un suivi dans le projet réalisé.

5°) Aspects pratiques de l'ACCRE
La demande doit être remise à la DDTE du siège social de l’entreprise.

Les pièces à fournir sont :
- une photocopie d'une pièce d'identité ou de la carte de résident (pour les étrangers),
- un bordereau de situation fiscale à jour,
- une attestation sur l'honneur de non bénéfice de l'aide depuis trois ans,
- un relevé d'identité bancaire ou postal,
- d’autres éléments demandés par la DDTE directement en relation avec la situation du demandeur,
- un projet de statut signé pour les sociétés,
- une attestation d’offre de prêt.

Une fois l’attribution effective, l’activité doit débuter dans les 3 mois.
Dans le cas où le projet serait refusé, un recours est possible devant le préfet de région dans les deux mois qui suivent le rejet. Un recours contentieux est possible également.
L’acceptation du dossier ACCRE ouvre droit à la délivrance du chéquier-conseil.
Pour bénéficier d’un prolongement de l’exonération, les chômeurs non indemnités doivent en faire la demande écrite auprès de l’Urssaf dont ils dépendent, avant l’échéance du premier avis d’appel de cotisations, à renouveler annuellement.

Textes de référence : Code du travail: article L351-24, Code du travail: articles R351-41 à R351-49, Code de la sécurité sociale: articles L161-1, L161-1-1, L161-24, Code de la sécurité sociale: articles D161-1 et D161-1-1, Décret n°98-1070 du 27 novembre 1998, Décret n°99-286 du 13 avril 1999, Décret n°2005-592 du 27 mai 2005, Convention d’assurance chômage du 1er janvier 2001, Art. 135 de la Loi de Finances pour 2003.



Le Fonds Régional d’Aide au Conseil (FRAC)

1°) Principe du FRAC
Le Fonds Régional d’Aide au Conseil vise les PME à caractère industriel ou de services pour l’industrie afin de les sensibiliser à faire appel à des conseils externes lors de phases importantes de leur développement et en matière de stratégie.
Il s’agit d’une subvention accordée par la Région et financée par cette dernière ainsi que par l’Etat afin de permettre aux petites structures d’avoir accès à des informations et à mettre en place des stratégies.

2°) Description du FRAC
Le but est que l’entreprise aie les compétences dans des domaines bien spécifiques qu’ils soient :
- technique,
- technologique,
- commercial,
- des ressources humaines,
- informatique,
- des NTIC (FRAC spécial dit FRAC NTIC mis en place dans certaines régions comme en Picardie par exemple),
- du design industriel,
- d’obligations légales : juridique, comptable…,
- de la protection de l’environnement,
- sur la qualité,
- etc....

3°) Les montants versés
- la subvention peut aller jusqu’à 80% mais ne pas excéder 3 800 € HT du coût du diagnostic pour de courtes missions de moins d’une semaine,
- elle peut représenter 50% du coût d’une étude dans une limite de 30 000 € HT,
- le coût journalier acceptable est plafonné à 920 € HT hors frais de déplacement.

4°) Les entreprises bénéficiaires
- de moins de 250 salariés ou non contrôlées à plus de 25% capital ou des droits de vote par un groupe de plus de 250 salariés,
- en bonne santé financière,
- ayant un caractère industriel ou de services à l'industrie,
- ayant un chiffre d’affaires n’excédant pas 40 millions d’euros,
- ayant un bilan n’excédant pas 27 millions d’euros,
Ces critères peuvent varier selon la région où l’entreprise a son siège.
Il ne peut y avoir plus de trois interventions par entreprise sur une durée de trois ans et d’un plafond de 30 000 € HT. Les domaines d’intervention doivent être différents.

5°) Obtention du FRAC
La subvention diffère suivant les régions ainsi que les modalités d’obtention.
Toutefois, il faut :
- être installé dans un région française,
- faire appel à des consultants éligibles, appartenant au secteur concurrentiel et remettant à l’entreprise un devis précis de l’apport du conseil. Il ne peut s’agir toutefois d’un expert-comptable ou d’un organisme bancaire ou financier.
Le choix du consultant est libre mais les régions préfèrent souvent qu’il soit de leur territorialité.

6°) Aspects pratiques du FRAC
La demande réceptionnée et complète entraîne l’envoi d’un courrier au chef d’entreprise pour confirmation. La date d’accusé de réception ouvre la procédure et le chef d’entreprise recevra un courrier de confirmation. Aucune intervention ne doit être faite avant cette date car elle ne serait pas prise en compte. La subvention est versée en une seule fois après réalisation et présentation des justificatifs. La décision est notifiée par le Préfet de Région.
Textes de référence : contrat de plan Etat Région 2000 – 2006. Convention d’application du contrat de plan Etat Région.



Barème fiscal de remboursement des frais kilométri

Barème fiscal de remboursement

Ce barème fiscal de remboursement des frais kilométriques concerne l'année civile 2006 (barème publié en janvier 2007). Il est établi par l'administration fiscale pour l'évaluation forfaitaire des dépenses d'automobile et n'a qu'une valeur purement indicative. Les montants sont indiqués en euros dans le tableau qui suit et s'entendent en excluant les frais de garage (stationnement) et les intérêts d'emprunt : d'ailleurs, les frais de garage et les intérêts d'emprunt peuvent, sous réserve des justifications nécessaires, être ajoutés au barème ci-dessous et dans ce cas, il faut bien entendu déduire la part de frais correspondant à l'usage privé du véhicule. Lorsqu'il y a plusieurs véhicules utilisés à titre professionnel, le barème doit être appliqué de manière séparée pour chaque véhicule. Le barème comprend les éléments suivants : dépréciation du véhicule, frais de réparation et d'entretien, dépenses de pneumatiques, vignette, carburant et primes d'assurances. Enfin, d correspond à la distance parcourue professionnellement au titre de l'année civile.



Puissance administrative

 
Jusqu'à 5 000 km

 
De 5 001 à 20 000 km  Au-delà de 20 000 km 
3 CV ou moins  0,371  (d x 0,223) + 740  0,260 
4 CV  0,447  (d x 0,251) + 980  0,300 
5 CV  0,492  (d x 0,275) + 1083  0,329 
6 CV  0,514  (d x 0,290) + 1120  0,346 
7 CV  0,538  (d x 0,305) + 1163  0,363 
8 CV  0,568  (d x 0,324) + 1220  0,385 
9 CV  0,582  (d x 0,338) + 1220  0,399 
10 CV  0,613  (d x 0,360) + 1263  0,423 
11 CV  0,625  (d x 0,376) + 1243  0,438 
12 CV  0,657  (d x 0,392) + 1323  0,458 
13 CV ou plus  0,668  (d x 0,407) + 1303  0,472